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13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la « Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.952/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

  1. la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les...

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