19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'article 1erbis , § 2, quatrième alinéa, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit est supprimé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Namur, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des...
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