December 31, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du 'Grindfonds' (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2003
• 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation et modification de la convention collective de travail du 30 mars 1993 concernant la prépension (1)
• 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle
• 20 DECEMBRE 2002. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 (1)
• 19 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur (1)
• 19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (1)
• 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)
• 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession (1)
• 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (1)

Autres arrêtés

• 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures concernant le Service d'appui aux cabinets ministériels
• 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)
• Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre. - Nomination Par arrêté royal du 13 décembre 2002 : M. Victor Godin, Conseiller général, est nommé Administrateur
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Maillard, Fr., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est dé
• Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 5 février 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée la démission de M. Verbeeck, E., de ses fonct
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 décembre 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Gysbergs, Ph., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, est desi
• Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 19 décembre 2002 l'a.s.b.l. « Apave Nord-Ouest », ayant son siège à 7990 Sirault, rue Hautecoeur 79,
• 16 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national des pensions