27 MARS 2002. - Décret relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. -Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :
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évaluation externe : évaluation dont la conception et la mise en oeuvre sont confiées à des personnes extérieures à l'équipe éducative d'un établissement scolaire;
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indicateurs : données statistiques informant sur l'état ou l'évolution au cours du temps d'un phénomène jugé important. En éducation, le recueil d'indicateurs vise à informer sur la santé et la qualité du système éducatif;
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outils pédagogiques : toute forme de soutien pédagogique que l'on peut apporter pour aider à répondre aux difficultés décelées, qu'il soit à caractère général ou concret;
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Système cohérent d'indicateurs : ensemble de données jugées nécessaires par la Commission de pilotage visée à l'article 2, le Gouvernement et le Parlement pour assurer le suivi statistique des élèves et le pilotage du système éducatif;
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Suivi statistique des élèves : suivi du parcours des élèves dans le système éducatif, quel que soit le niveau scolaire considéré, depuis l'entrée dans celui-ci jusqu'à sa sortie, en ce compris l'enseignement non obligatoire.
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décret-missions : décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
CHAPITRE II. - De la Commission de pilotage
Section Ire. - La Commission de pilotage
Art. 2. II est créé une Commission de pilotage des enseignements organisés ou subventionnés par la Communauté française dénommée ci-après « la Commission ».
L'enseignement de la religion et de la morale non confessionnelle tel que défini à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 n'est pas soumis à l'application du présent décret.
Section 2. - Des missions
Art. 3. La Commission a pour mission, dans le respect de la liberté en matière de méthodes pédagogiques :
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d'accompagner les réformes pédagogiques et d'oeuvrer à leur réalisation;
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de doter notre enseignement d'un système cohérent d'indicateurs. Pour ce faire, elle rassemble dans la base de données visée à l'article 4, 2°, des informations objectives sur le système éducatif en Communauté française et sur sa capacité à répondre aux objectifs fixés;
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de favoriser la cohérence entre le contenu des programmes, les socles de compétences, les compétences terminales et les profils de formation ainsi que la compatibilité entre les programmes des réseaux et des niveaux d'enseignement;
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de définir annuellement pour les formations visées par les décrets du 24 décembre 1990 et du 16 juillet 1993 les orientations et les thèmes prioritaires destinés à former à l'apprentissage des socles de compétences, des compétences terminales, des profils de formation et de toutes autres matières communes à l'ensemble des niveaux et réseaux d'enseignement.
Le plan comprenant ces orientations et thèmes prioritaires est transmis pour approbation au Gouvernement pour le 15 octobre de chaque année. Le gouvernement l'approuve après modifications éventuelles pour le 15 novembre de chaque année et le transmet à l'organisme que le législateur décrétera.
Elle présentera également au Gouvernement une proposition motivée sur le choix des opérateurs chargés de mettre en oeuvre ces formations;
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de coordonner et diffuser les outils pédagogiques et d'évaluation visés aux articles 18, 19, 28, 29, 37, 38, 51 et 52 du décret-missions;
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d'articuler les efforts de recherche et développement en éducation des universités et des hautes écoles et de veiller à faire bénéficier les établissements scolaires des résultats. A cette fin, elle définit des plans pluriannuels de recherche fixant les priorités et les objectifs à atteindre. Ces plans sont soumis au Gouvernement pour approbation et mis en oeuvre par ce dernier conformément aux priorités fixées;
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d'organiser des formes d'évaluation externe en veillant notamment à :
- concevoir des batteries d'épreuves d'évaluation...
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