31 MAI 2007. - Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement. - Erratum

Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 10 juillet 2007, à la page 37649, sous l'article 5, dans l'article D.29-3, le 2° du second alinéa doit se lire comme suit :

"2° le dossier soumis à enquête publique comporte l'ensemble des documents requis...

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