8 MAI 2009. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. A l'article 2 du décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, il est ajouté un point 41°, rédigé comme suit :
"41° partie non rentable : la partie des revenus se référant à la production, qui est nécessaire pour obtenir une valeur constante nette d'un investissement égale à zéro et qui est calculée à l'aide d'un calcul du cash flow.".
Art. 3. A l'article 23 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
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le § 2, alinéa premier, est remplacé par la disposition suivante :
"Le nombre de certificats d'électricité écologique qui doit être soumis dans une année déterminée n, est déterminé suivant la formule suivante :
C = G x Ev
où :
C est égal au nombre de certificats à soumettre, exprimé en MWh (1000 kWh);
G est égal à :
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0,008 le 31 mars 2003;
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0,012 le 31 mars 2004;
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0,020 le 31 mars 2005;
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0,025 le 31 mars 2006;
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0,030 le 31 mars 2007;
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0,0375 le 31 mars 2008;
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0,0490 le 31 mars 2009;
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0,0525 le 31 mars 2010;
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0,0600 le 31 mars 2011;
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0,0700 le 31 mars 2012;
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0,0800 le 31 mars 2013;
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0,0900 le 31 mars 2014;
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0,1000 le 31 mars 2015;
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0,1050 le 31 mars 2016;
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0,1100 le 31 mars 2017;
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0,1150 le 31 mars 2018;
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0,1200 le 31 mars 2019;
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0,1250 le 31 mars 2020;
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0,1300 le 31 mars 2021;
EV est égal à la quantité globale d'électricité, exprimée en MWh, qui a été prélevée dans l'année n-1 aux points de prélèvement situés en Région flamande sur lesquels la personne concernée était enregistrée comme client final dans le registre d'entrée du gestionnaire du réseau ou gestionnaire du réseau de transmission concerné, en limitant le prélèvement par point de prélèvement à celui pendant la période où la personne concernée était enregistrée comme client final.";
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les § § 3 et 4 sont supprimés.
Art. 4. Dans l'article 24 du même décret, entre l'alinéa premier et l'alinéa deux, deux nouveaux alinéas sont insérés, rédigés comme suit :
"Les installations de production d'énergie solaire mises en service après le 1er janvier 2010 et installées sur des habitations ou des bâtiments d'habitation, dont la toiture ou le sol des combles n'est pas isolé(e), n'entrent plus en ligne de compte pour l'octroi de certificats d'électricité écologique qui peuvent être...
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