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18 OCTOBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret s'applique aux intercommunales dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne.

Art. 2. Au deuxième alinéa du § 1er de l'article 18 du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, il est ajouté, à la fin de la première phrase, les mots « conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ».

Art. 3. Au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, il est ajouté in fine les mots « et aux articles 167 et 168 du Code électoral ».

Art. 4. Le présent décret entre en vigueur suite aux prochaines élections communales.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 18 octobre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et...

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