Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 AVRIL 2008. - Décret modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

DECRET modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures

Art. 2. Dans l'article 13 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, il est inséré un nouvel alinéa après le premier alinéa, rédigé comme suit :

Le transport au sein de la Région flamande d'une dépouille non incinérée peut avoir lieu à partir du moment où le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès, a établi une attestation déclarant qu'il s'agit d'une cause de décès naturelle et qu'il n'y a aucun danger pour la santé publique.

.

Art. 3. Dans le chapitre II, section II, du même décret, il est inséré un article 15bis, rédigé comme suit :

Article 15bis

Lorsque le décès a lieu en Région flamande, une autorisation gratuite pour l'inhumation d'une dépouille est accordée par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a été constaté, ou par le procureur du Roi de l'arrondissement du lieu où sont situées soit la sépulture, soit la résidence principale du défunt dans le cas où le décès a eu lieu à l'étranger.

Pour l'inhumation de la dépouille d'une personne décédée dans la Région Bruxelles Capitale ou la Région wallonne, l'autorisation d'inhumation accordée par le pouvoir public compétent de la région concernée est assimilée à une autorisation d'inhumation.

.

Art. 4. A l'article 21, § 1er, alinéa deux, première phrase, du même décret, les mots « de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT