17 MARS 2008. - Décret relatif à la dotation pour les voiries communales
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Objet
Article 1er. Dans les limites des crédits disponibles, le Gouvernement accorde aux communes de la région de langue allemande une dotation annuelle destinée à financer des investissements au niveau de la voirie communale.
Investissements
Art. 2. Les investissements visés à l'article 1er sont constitués par les travaux et acquisitions suivants, y compris d'éventuelles études et tests préalables :
-
la création et la réfection des voies publiques de circulation;
-
la création et la réfection des parkings aménagés sur le domaine public, dans la mesure où ces travaux respectent, le cas échéant, le plan communal de mobilité;
-
la construction et la réfection d'aqueducs et d'égouts dans la mesure où ces travaux ne sont pas supportés par la Société wallonne des distributions d'eau;
-
l'installation, l'extension, le déplacement et le remplacement de l'éclairage public.
Montant de la dotation globale
Art. 3. La dotation globale pour la voirie communale s'élève à
- 800.000 EUR pour l'année budgétaire 2008;
- 850.000 EUR pour l'année budgétaire 2009;
- 900.000 EUR pour l'année budgétaire 2010;
- 1.000.000 EUR pour l'année budgétaire 2011;
- 1.100.000 EUR pour l'année budgétaire 2012;
- 1.250.000 EUR pour l'année budgétaire 2013;
- 1.400.000 EUR pour l'année budgétaire 2014;
- 1.800.000 EUR pour l'année budgétaire 2015;
- 2.200.000 EUR pour l'année budgétaire 2016;
- 2.600.000 EUR pour l'année budgétaire 2017;
- 3.000.000 EUR pour l'année budgétaire 2018.
A partir de l'année budgétaire 2019, le montant de 3.000.000 EUR sera indexé.
Clef de répartition
Art. 4. La dotation globale dont le montant est mentionné à l'article 3 est répartie comme suit entre les communes :
-
trente pour cent du montant total en parts égales;
-
vingt pour cent du montant total proportionnellement au kilométrage de voirie sur le territoire communal;
-
cinquante pour cent du montant total proportionnellement à la surface bâtie sur le territoire communal.
Le Gouvernement collecte les données relatives au kilométrage de voirie et à la surface bâtie et les actualise tous les trois ans.
Annuellement, le Gouvernement calcule le montant attribué à chaque commune en application des alinéas 1er et 2.
Liquidation
Art. 5. Le montant annuel calculé par commune en application de l'article 4 est liquidé mensuellement par douzièmes.
Contrôle de l'utilisation de la dotation
Art. 6. Le...
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