19 FEVRIER 2009. - Décret modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié par le décret du 28 avril 2004, sont insérées les modifications suivantes :
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le 1° est remplacé par la disposition suivante :
1° détenu : personne à l'égard de laquelle l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté prononcée par une instance pénale s'effectue, en tout ou en partie, soit dans un établissement, soit à domicile par le biais de modalités de surveillance électronique;
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le 3° est complété par les termes « en ce compris le parent d'accueil »;
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le 5° est remplacé par la disposition suivante :
5° établissement : l'établissement pénitentiaire, l'établissement de défense sociale ou la partie d'un établissement de soins psychiatriques où séjournent les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté
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le 7° est remplacé par la disposition suivante :
7° service-lien : service agréé dont l'unique mission est d'aider au maintien et à la restauration de la relation entre l'enfant et son parent détenu;
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des points 9°, 10°, 11°, 12° et 13°, rédigés comme suit, sont insérés :
9° enfant : tout jeune âgé de moins de 18 ans;
10° plan de détention : plan de détention individuel tel que visé à l'article 38, § 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus;
11° plan de réinsertion sociale : plan indiquant les perspectives de réinsertion du condamné tel que visé à l'article 48 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;
12° volontariat : actions des collaborateurs volontaires conformément à la loi du 19 juillet 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires;
13° service : service d'aide sociale aux détenus ou service-lien.
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Art. 2. A l'article 2 du même décret sont insérées les modifications suivantes :
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à l'alinéa 1er, les termes « , en ce compris une aide psychologique » sont remplacés par les termes « et/ou psychologique »;
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à l'alinéa 2, les termes « à permettre une participation active à la vie sociale » sont remplacés par les termes « à préparer et favoriser une réinsertion active dans la vie familiale, sociale »;
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à l'alinéa 3, les termes « à...
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