10 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant découplage des formulaires de la règlementation sectorielle de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts)
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret forestier du 13 juin 1990, notamment les articles 13, 19bis, 41bis, 43, 48, 54, 62, 85, 87 et 90bis ;
Vu le Décret sur la Chasse du 24 juillet 1991, notamment les articles 5 et 7;
Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment les articles 9, 13, 15 et 44;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1989 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 février 1982 sur la Chasse pour la Région flamande;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 instaurant un plan de tir pour chevreuils;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2001 relatif aux modalités de la compensation du déboisement et de la dispense de l'interdiction de déboisement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2002 fixant les modalités et les conditions en matière de ventes publiques de bois et d'autres produits forestiers provenant des bois publics;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2002 relatif à la forme du permis d'exploiter les parcelles boisées dans les bois publics et aux modalités de sa délivrance;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de bois publics et privés;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 relatif aux plans de gestion des bois;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 portant octroi d'une subvention à divers opérateurs pour la gestion naturelle, forestière et terrienne au moyen d'emplois verts durables accessibles aux travailleurs de groupes cible;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 9 février 2011;
Vu l'avis 49.511/3 du Conseil d'Etat, rendu le 3 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1989 portant exécution de l'article 4 de la Loi sur la Chasse du 28 février 1882, la phrase « Cette déclaration est uniforme au modèle joint en annexe au présent arrêté. » est remplacée par la phrase « La déclaration est établie à l'aide d'un formulaire dont un modèle est rendu disponible au site web www.natuurenbos.be de l'Agence de la nature et des Forêts. »
Art. 2. A l'article 4bis du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots « l'annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots « le formulaire, visé à l'article 2 ».
Art. 3. L'annexe du même arrêté est abrogée.
Art. 4. Dans l'article 5, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 instaurant un plan de tir pour chevreuils, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 avril 2000 et 29 mai 2009, la phrase « Cette demande se fait conformément au modèle joint en annexe 1re. » est remplacée par la phrase « La demande est faite à l'aide d'un formulaire dont un modèle est rendu disponible au site web www.natuurenbos.be de l'Agence de la Nature et des Forêts. »
Art. 5. Dans l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, les mots phrase « suivant le modèle de l'annexe II du présent arrêté. » sont remplacés par les mots « à l'aide d'un formulaire dont un modèle est rendu disponible au site web www.natuurenbos.be de l'Agence de la nature et des Forêts. »
Art. 6. A l'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 et du 29 mai, sont apportées les modifications suivantes :
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les mots « conforme au modèle joint en annexe 3 au présent arrêté » sont remplacés par les mots « dont le modèle est rendu disponible au site web www.natuurenbos.be de l'Agence de la nature et des Forêts. »
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il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit :
Le formulaire de déclaration mentionne :
1° le numéro du plan de tir;
2° le lieu où le chevreuil a...
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