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3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 20 dÈcembre 2005 contenant le Budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du Budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2006;

ConsidÈrant qu'un crÈdit non dissociÈ provisionnel de 141.854.000 euros, destinÈ ‡ couvrir des dÈpenses de toute nature dÈcoulant de la rÈforme des carriËres, du financement de la contribution belge dans le nouveau siËge de l'OTAN, de l'exÈcution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix ‡ la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2006;

ConsidÈrant que, suite ‡ l'attribution d'un marchÈ public de services lancÈ par appel d'offres gÈnÈral, un crÈdit est nÈcessaire pour le dÈmÈnagement des biens meubles er archives issus des diffÈrents services du SPF Affaires ÈtrangËres, Commerce extÈrieur et CoopÈration au dÈveloppement;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous...

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