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5 MARS 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2008 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi de finances pour l'annÈe budgÈtaire 2008 du 12 dÈcembre 2007, notamment l'article 11;

ConsidÈrant que l'article 11 de la loi de finances pour l'annÈe budgÈtaire 2008 du 12 dÈcembre 2007 permet l'application de l'article 2.03.2 de la loi du 28 dÈcembre 2006 contenant le Budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

ConsidÈrant qu'un crÈdit non dissociÈ provisionnel de 80.050.000 euros, destinÈ entre autres ‡ couvrir des dÈpenses de toute nature dÈcoulant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'annÈe budgÈtaire 2008 et qu'un montant de 45.000.000 euros de ce crÈdit sert ‡ couvrir les frais liÈs aux dÈmÈnagements de divers services fÈdÈraux dans l'agglomÈration bruxelloise;

ConsidÈrant qu'aucun crÈdit n'est prÈvu aux sections 13 - IntÈrieur et 24 - SÈcuritÈ sociale de la loi de finances pour l'annÈe budgÈtaire 2008 pour couvrir les dÈpenses liÈes au dÈmÈnagement des services du SPF IntÈrieur et du SPF SÈcuritÈ sociale;

ConsidÈrant en outre qu'un nombre de marchÈs publics et d'implications budgÈtaires y liÈes par rapport aux mouvements de dÈmÈnagement pour les services du SPF IntÈrieur et du SPF SÈcuritÈ sociale auront lieu au premier trimestre 2008 et que les obligations contractuelles et financiËres envers les fournisseurs des deux SPF susmentionnÈs doivent pouvoir Ítre honorÈes en temps utile;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Un crÈdit non dissociÈ de 7.223.000 euros est prÈlevÈ du crÈdit provisionnel...

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