17 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Eeklo
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;
Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;
Vu l'arrêté royal n° A/96231/58BE/37 du 17 novembre 1997 qui autorise la suppression du passage à niveau n° 93 de la ligne 58 Gand-Eeklo à Eeklo, moyennant l'aménagement d'un chemin latéral
vers le passage à niveau n° 95 et déclare d'utilité publique, la prise de possession des parcelles y nécessaires, comme mentionné au plan n° A2.3533.0580/43005.001.01/1;
Considérant qu'il ressort du métrage des terrains expropriés sur lesquels le chemin longeant le passage à niveau n° 93 vers le passage à niveau 95 est prévu, que le profil type proposé du plan des travaux n'est pas compatible avec le relief de terrain actuel;
Considérant qu'effectivement trop peu d'espace est prévu entre le bord du chemin de gravier et la nouvelle limite de propriété afin d'aménager un fossé ouvert;
Considérant que par conséquent il est indiqué d'exproprier une bande de terrain supplémentaire d'environ un mètre, parallèlement au terrain déjà exproprié;
Considérant que les parcelles nécessaires à l'usage de la construction du chemin latéral, ont déjà été acquises et que la prise de possession des terrains supplémentaires mentionnés au plan n° T3-0580-025.485-01 et situées sur le territoire de la ville d'Eeklo est indispensable pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté royal du 17 novembre 1997;
Considérant que, si le passage à niveau précité n'est pas supprimé dans un proche avenir, la Société nationale des Chemins de Fer belges sera dans l'obligation pour des raisons de sécurité d'équiper ce passage à niveau en 3e catégorie, ce qui provoquera des coûts non...
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