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11 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Zaventem

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacée par la loi du 21 mars 1991;

Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu le plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB annexé à la loi du 22 mars 2002 portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'établissement d'une courbe de raccordement supplémentaire entre la ligne 36, venant de la direction de Louvain, et la ligne 36C est nécessaire afin d'obtenir une liaison ferroviaire directe entre Louvain et l'aéroport de Zaventem;

Considérant qu'une liaison ferroviaire directe a un effet favorable en ce qui concerne le temps de parcours entre les gares situées à l'est de Bruxelles, notamment sur les lignes 35 et 36 et l'aéroport;

Considérant qu'une liaison IC-rapide, par cette courbe de raccordement à Zaventem, est avantageuse pour la desserte de l'Aéroport de Bruxelles-National;

Considérant que la prise de possession des parcelles, mentionnées au plan n° L36C1-11.1 et situées sur le territoire de la commune de Zaventem est nécessaire pour l'établissement de cette courbe de raccordement;

Considérant que d'un point de vue technique il est indiqué de réaliser cette courbe de raccordement simultanément aux travaux sur la ligne 36 où, actuellement, la liaison entre Bruxelles et Louvain est portée à quatre voies;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour...

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