25 OCTOBRE 2002. - Décision du Comité de Gestion fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale
Le Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale,
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;
Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de Base de l'Office national de sécurité sociale donné le 19 septembre 2002;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre du Budget donné le 21 octobre 2002;
Délibérant en sa séance du 27 septembre 2002,
Arrête :
Article 1er. Le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale est fixé comme suit :
A. Personnel administratif
Niveau 1
Administrateur général . . . . . 1
Administrateur général adjoint . . . . . 1
Directeur général . . . . . 6
Conseiller général . . . . . 4
Conseiller . . . . . 19
Informaticien-directeur . . . . . 1
Inspecteur social-directeur . . . . . 4
Actuaire . . . . . 1
Informaticien . . . . . 3
Ingénieur . . . . . 1
Conseiller adjoint . . . . . 135
Conseiller de la sécurité social ou conseiller adjoint de la sécurité sociale (CP) . . . . . 8
Inspecteur social . . . . . 26
Traducteur-réviseur . . . . . 4
Niveau B
Expert administratif . . . . . 14
Expert technique . . . . . 136
Expert ICT . . . . . 6
Niveau C
Chef administratif (grade supprimé) . . . . . 226
Assistant administratif . . . . . 567
Niveau D
Collaborateur administratif . . . . . 180
B. Personnel de maîtrise, de métier et de service
Niveau D
Collaborateur technique . . . . . 12
§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire :
Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) . . . . . 1
Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés :
Traducteur-reviseur . . . . . 1
Art. 2. Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit :
A. Personnel administratif
5 des 19 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B;
1 des 4 emplois d'inspecteur social-directeur est rémunéré par l'échelle de...
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