Décision de délégations de compétences et de signatures I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de
Décision de délégations de compétences et de signatures
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Cadre de la décision
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signatures aux Fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, en application des articles 7, § 4 ; 54 et 70, § 2.
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Identification
A. Pour l'autorité délégante qui décide d'accorder délégation
- Nom, Prénom : AERTS-BANCKEN Fabrice
- Grade et/ou Fonction : Directeur général de l'Enseignement obligatoire
- Entité : Direction Générale de l'Enseignement Obligatoire
B. Pour l'autorité déléguée qui reçoit délégation
- Nom, Prénom : BAENDE MIRANDA Wilson
- Grade et/ou Fonction : Attaché
- Entité : Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes - Service de la Sanction des études, des Jurys et de la Réglementation
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Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Articles de l'AGCF de 1998 ou d'autres textes juridiques Description Article 7, § 1er, 1° Congés annuels de vacances et congés exceptionnels et congés de circonstances et pour force majeure Article 52, § 1er, 1°, c) Signature de la correspondance concernant les actes ordinaires d'instructions, les demandes de renseignements, les lettres de rappels et les bulletins ou lettres de transmission Article 52, § 1er, 2° Délivrance des copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services Article 70, 7° Octroi des dérogations dans le cadre de la sanction des études Article 70, 8° Octroi de l'autorisation de changement d'école après le 30 septembre Article 70, 28° Octroi de la dérogation élèves sportifs de haut niveau (9 § 1er 6° de l'AGCF du 22 mai 2014) Article 70, 43° Octroi de la dérogation permettant le redoublement au 1er degré/octroi des dérogations en vue de remplacer les périodes de cours d'éducation physique de la formation commune par des périodes d'entraînement sportif
- Définissez le ou (les) périmètre(s) dans le(s)quels la (les) compétence(s) est(sont) déléguée(s) :
- Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes - Service de la Sanction des études, des Jurys et de la Réglementation
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Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité délégante et de l'autorité déléguée
Les suppléants mentionnés recevront copie de la présente.
Si pour la suppléance, la compétence est...
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