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Décision de délégation de compétence et de signature I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux

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Vincent

Décision de délégation de compétence et de signature

  1. Cadre de la décision

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux Fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, en application des articles 7 § 4, 53 et 70 § 2.

  2. Identification

    1. Pour l'autorité délégante qui décide d'accorder délégation

      Nom, Prénom : KAUFMANN Chantal

      Grade et/ou Fonction : Directrice générale

      Entité : Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique

      (DGENORS)

    2. Pour l'autorité déléguée qui reçoit délégation

      Nom, Prénom : GILLIARD Etienne

      Grade et/ou Fonction : Directeur général adjoint du Service général de l'Enseignement tout au long de la vie

      Entité : DGENORS

  3. Compétences déléguées

    Articles deI'AGCF de1998 ou d'autres textes juridiques Description70/1, § 1er, 9°la signature des actes relatifs à l'octroi des allocations et des prêts d'études relevant de la compétence du Service des Allocations et Prêts d'études, en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles ayant au moins trois enfants70/1, § 1er, 10° la désignation des membres du Conseil d'appel et du Conseil supérieur compétents en matière d'allocations et prêts d'études en application...

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