November 08, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
- 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité
- 20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle-type d'état des lieux en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme
- 28 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes biométriques et titres de séjours biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers
- 2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme (1)
- 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale portant prolongation des cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté
- Extrait de l'arrêt n° 111/2019 du 18 juillet 2019 Numéros du rôle : 6733
- 2 MAI 2019. - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (1)
- 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture
Autres arrêtés
- Carrière de l'Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 13 octobre 2019, Madame Hazel ONKELINX est nommée à partir du 1er septembre 2019 en qualité d'agent de l'Etat
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 20 octobre 2019, Mme Strivay Ch., notaire honoraire à la résidence de Seraing
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 novembre 2019, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment: - M. Cardon de Lichtbuer S., juge de paix du canton de Rhode-Saint-Genèse
- Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Mots Croisés - Kruiswoordraadsel - Kreuzworträtsel 5 euros » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités
- Décision de délégation de compétence et de signature I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux
- 13 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable
- Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Money Tree » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets
- Personnel. - Désignations Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 Monsieur Cédric VERSCHOOTEN est désignée pour exercer le mandat de directeur-général
- Notariat Par arrêté ministériel du 24 octobre 2019, produisant ses effets le 4 octobre 2019, il est mis fin, à la demande conjointe de M. Debouche F., et de M. Delwart Q.