Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-GOV-1227 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-GOV-1227
-
Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle / desquelles la délégation est donnée.
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) :
- Article 10
O Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) :
- Article 5 de l'Accord particulier du 04/02/2010 entre la Communauté française et la Communauté germanophone dans le domaine de l'enseignement
O Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) :
-
Identification
-
L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Gouvernement de la Communauté française
- Rang et/ou fonction : Ministre de l'Education
- Nom et prénom : DESIR Caroline
-
Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Administration générale de l'Enseignement - Direction générale de l'Enseignement obligatoire
- Rang et/ou fonction : Directeur général
- Nom et prénom : AERTS-BANCKEN Fabrice
-
-
Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCFdu 03/09/2020ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE / /
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
Article de l'AGCFdu 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetEXTERNE Article 5 de l'Accord particulier du 04/02/2010 entre la Communauté française et la Communauté germanophone dans le domaine de l'enseignement Délégation de la compétence pour signer les contrats d'engagement ainsi que les fins de contrat pour des encadrants dans le cadre des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI