Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGS-1223 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGS-1223
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Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.
OArrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) :
- Art. 33, al. 1er, 1°
- Art. 45, § 1er, 1° et 2°
OAutre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) :
OActe de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) :
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Identification
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L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Administration générale du Sport
- Rang et/ou fonction : Rang 16+ - Administrateur général f.f.
- Nom et prénom : POLOME Yves
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Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Administration générale du Sport - Service général des Centres sportifs - Direction de la Coordination des Centres sportifs - Centre sportif d'Engreux
- Rang et/ou fonction : Rang 12 - Directeur
- Nom et prénom : MASSON Michel
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Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetINTERNE Art. 33, al.1er, 1° 1° Pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels, soit au sein du Centre sportif d'Engreux
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetEXTERNE Art.45, § 1er, 1° et 2° 1° Valider la...
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