Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1229 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1229

  1. Cadre de la décision

    Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle / desquelles la délégation est donnée.

    O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) :

    - Article 52

    O Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) :

    O Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) :

  2. Identification

    1. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation

      -Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations administratives, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice

      - Rang et/ou fonction : Directeur f.f.

      - Nom et prénom : LOSANGE Fabian

    2. Le subdélégataire qui reçoit délégation

      - Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations administratives, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice

      - Rang et/ou fonction : Employé de niveau 1 - Architecte

      - Nom et prénom : BURIETZ Guillaume

  3. Compétence(s) déléguée(s)

    Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

    Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

    TABLEAU 1 : compétences à effets internes

    Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE / /

    TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

    Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetEXTERNE Article 52 La compétence de prendre les mesures et décisions ayant trait à l'exécution d'un marché public ou...

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