Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1229 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1229
Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle / desquelles la délégation est donnée.
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) :
- Article 52
O Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) :
O Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) :
Identification
L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
-Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations administratives, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice
- Rang et/ou fonction : Directeur f.f.
- Nom et prénom : LOSANGE Fabian
Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du...
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