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Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1221 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les

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Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1221

  1. Cadre de la décision

    Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle / desquelles la délégation est donnée.

    O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) :

    - Article 52

    O Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) :

    O Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) :

  2. Identification

    1. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation

      -Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations sportives et des IPPJ

      - Rang et/ou fonction : Directeur

      - Nom et prénom : MENESTRET Renaud

    2. Le subdélégataire qui reçoit délégation

      - Entité : Secrétariat général - Direction...

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