Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1220 I. Cadre de la décisionI. Cadre de la décision
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1220
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Cadre de la décisionI. Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle / desquelles la délégation est donnée.
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) :
- Article 52
O Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) :
O Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) :
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Identification
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L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations sportives et des IPPJ
- Rang et/ou fonction : Directeur
- Nom et prénom : MENESTRET Renaud
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Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations sportives et des IPPJ
- Rang et/ou fonction : Attaché - Architecte
- Nom et prénom : FAUQUET Julien
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Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCFdu 03/09/2020ou d'un autre texte Description de la compétence à effetINTERNE / /
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
Article de l'AGCFdu 03/09/2020ou d'un autre texte Description de la compétence à effet EXTERNE Article 52 La compétence de prendre les mesures et décisions ayant trait à l'exécution d'un marché public ou d'une concession visées à l'article 40, est également déléguée aux membres du personnel de...
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