Décision 83 du 20 février 2019 de BRUGEL relative à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité, en Région de Bruxelles-Capitale
Décision 83 du 20 février 2019 de BRUGEL relative à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité, en Région de Bruxelles-Capitale, à la société DATS 24
Etablie sur base de l'article 21 de l'ordonnance du 19 juillet 2001.
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Base légale
L'article 21 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 (ci-après « ordonnance électricité »), habilite BRUGEL à délivrer, transférer, renouveler ou, le cas échéant, retirer toute licence visée par l'article 21 précité.
Les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, ont été fixés par l'arrêté du 18 juillet 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité (ci-après « arrêté licence »).
Les conditions d'exonération de certains critères d'octroi, pour les fournisseurs ayant obtenu une licence de fourniture au niveau fédéral, dans les autres Régions ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sont établies dans la section 7 de l'arrêté précité.
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Objet de la demande
La société DATS 24 a introduit un dossier de demande de licences de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale auprès de BRUGEL en date du 05 décembre 2018. Cette société compte fournir sous l'appellation commerciale « MANY ».
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Examen des critères d'octroi
BRUGEL précise que l'ensemble des informations requises lui ont été fournies sans restriction.
3.1 Concernant le critère général
La société DATS 24 (numéro d'entreprise BE 0893.096.618), dont le siège social est sis Edingsesteenweg 196, 1500 Halle, Belgique est bien établie dans un pays faisant partie de l'Espace Economique Européen.
3.2 Exonération de certains critères d'octroi d'une licence de fourniture d'électricité
La société DATS 24 dispose depuis le 23 octobre 2018 d'une licence de fourniture d'électricité en Région flamande pour une durée indéterminée.
La société DATS 24 disposant d'une licence de fourniture d'électricité en Région flamande jugée équivalente par BRUGEL est exonérée de certains critères d'octroi d'une licence de fourniture.
Le demandeur répond donc à l'ensemble des critères d'exonération. Ces exonérations portent uniquement sur les conditions d'obtention d'une...
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