April 30, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13. 2005 relative aux communications électroniques
- 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz
- 22 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBG2AC-PR vers l'article budgétaire JB0-1JAX2ZZ-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
- 13 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension (1)
- 22 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne les dimensions des charges
- 5 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières
- 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2019, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension' et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019 (1)
- 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception
- 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 23 mars 2019, Mme VERHEIJDEN Ellen, attaché dans la classe A1
- Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 23 mars 2019, M. ROLAND Nathan, attaché dans la classe A1
- 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée « Les Truchettes » à Durbuy
- 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre et modifiant les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de la « Holzwarche » à Büllingen
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole Par arrêté du Directeur
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions et du contrôle administratif du respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et des arrêtés pris en exécution de ces lois
- Direction générale opérationnelle Agriculture