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12 DECEMBRE 2010. - Loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidates-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions. - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Au Moniteur belge n° 376 du 22 décembre 2010, deuxième édition, p. 81384, il faut lire les articles suivants comme suit :

"Art. 11. L'article 1er de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales est complété par un 40° rédigé comme suit :

"40° l'employeur qui fait ou laisse travailler en violation des dispositions de la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidates-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions."

"Art. 13. A l'article 35quaterdecies, § 4, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, il est inséré un 12° rédigé comme suit :

"12° Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : les données relatives à l'agréation visées au § 3, 2°, récoltées dans le cadre des missions de surveillance visées dans la loi du 12...

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