3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article 2, § 2, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article 2, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 2 février 2006 et 17 août 2007;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 juillet 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 septembre 2009;
Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 18 septembre 2009;
Vu l'avis motivé du 23 octobre 2009 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre du Budget, du Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances et du Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances
Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, remplacé par l'arrêté royal du 7 février 2003, est remplacé par ce qui suit :
Art. 4. L'organigramme de l'administration centrale du Service public fédéral Finances comprend :
1°le président du Comité de direction;
2° 6 fonctions de management -1 et 6 fonctions d'encadrement -1;
3° 11 fonctions de management -2 et 6 fonctions d'encadrement -2.
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 4ter rédigé comme suit :
Art. 4ter. Au Service public fédéral Finances, les fonctions de management -1 sont :
- Administrateur général de la fiscalité;
- Administrateur général des douanes et accises;
- Administrateur général de la perception et du recouvrement;
- Administrateur général de la lutte contre la fraude fiscale;
- Administrateur général de la documentation patrimoniale;
- Administrateur général de la trésorerie.
Les fonctions de management -2 sont :
- Administrateur Particuliers;
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI