3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à compléter l'organisation définitive du Service public fédéral Finances, dont une première partie est contenue dans l'arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances.
Le présent projet crée les services autres que les services opérationnels.
L'article 1er énumère les six services autonomes du Service public fédéral Finances.
Il s'agit de services placés sous l'autorité administrative du Président du comité de direction, mais qui bénéficient d'une indépendance de décisions et d'expression à l'égard de l'autorité.
Compte tenu de l'expérience propre du département dans la mise en oeuvre de Coperfin et des expériences similaires de modernisation existant dans d'autres départements, l'article 2 crée six services d'encadrement au niveau du Président du Comité de direction.
Dès la mise en place des six administrations générales sera examinée la manière la plus optimale d'installer des structures décentralisées et/ou déconcentrées au niveau des administrations générales, notamment pour ce qui concerne le partage des ressources et des responsabilités. Cet examen portera sur l'équilibre entre la nécessaire autonomie dont doivent pouvoir disposer les administrateurs généraux dans le cadre de leur mission et le besoin impérieux de coordination, pilotage, support transversal et contrôle de l'organisation dans son ensemble.
L'article 2 crée deux nouveaux services d'encadrement :
-le Service d'encadrement expertise et support stratégiques;
- le Service d'encadrement coordination stratégique et communication.
Le Service d'encadrement expertise et support stratégiques sera chargé notamment de :
- la coordination, l'implémentation et le suivi des législations dans les matières qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances;
- la réalisation d'études sur l'impact des options politiques et l'analyse des résultats des politiques menées;
- la réalisation d'une politique de risques intégrale et d'une stratégie des groupes cibles coordonnée;
- la réalisation d'une application harmonisée et coordonnée de la législation « vie privée » au sein du Service public fédéral Finances;
- la gestion et la mise à disposition de l'information relevante et des sources d'information.
Le Service d'encadrement coordination stratégique et communication sera chargé notamment de :
- l'appui au Comité de direction lors de la définition de la stratégie d'organisation et de modernisation et le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie;
- l'accompagnement et le soutien de l'organisation dans le cadre de la gestion de projets et la gestion du changement;
- la conduite et l'encadrement des initiatives de communication pour l'ensemble du département. Il détermine la stratégie et assure la cohérence de la communication, en particulier en ce qui concerne l'image du département.
L'article 2 crée également les services d'encadrement suivants :
- le Service d'encadrement Personnel et Organisation;
- le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion;
- le Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication;
- le Service d'encadrement Logistique.
Le Service d'encadrement Personnel et Organisation sera chargé notamment de :
- l'élaboration d'une politique de personnel moderne et son exécution;
- la gestion adéquate des dossiers en matière de personnel;
- la planification du personnel et le développement personnel;
- la formation;
- la rédaction et l'interprétation des réglementations et statuts en matière de personnel et l'organisation de la concertation sociale;
- le management des compétences et la gestion des connaissances;
- la gestion des conditions de travail, le bien-être au travail et de la diversité;
- la communication dans les matières de personnel.
Le Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion sera chargé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI