13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, l'article 18, § 3, alinéa 5, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2008;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 30bis, § 3, alinéa 5, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2008;
Vu la loi-programme du 22 décembre 2008;
Vu la proposition du 30 avril 2009 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 14 juillet 2009;
Vu l'avis n° 47.090/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre du Climat et de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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« loi électricité » : la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifiée notamment par la loi-programme du 22 décembre 2008;
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« loi gaz » : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, modifiée entre autres par la loi-programme du 22 décembre 2008;
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« Commission » : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;
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« infractions visées par la loi électricité et la loi gaz » : les infractions visées par l'article 30bis, § 3, alinéa 2, de la loi électricité et par l'article 18, § 3, alinéa 2, de la loi gaz;
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« inspecteurs de la Commission » : les inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, visés à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. Les membres du Comité de direction de la Commission et les membres du personnel de la Commission engagés pour une fonction égale ou supérieure à celle de conseiller principal et désignés par Nous en qualité d'officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire belge, les infractions visées par la loi électricité et la loi gaz. Ils sont appelés « inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ».
Une liste nominative actualisée des inspecteurs de la Commission est publiée au moins tous les deux ans sous la forme d'un arrêté ministériel.
Art. 3. La compétence des inspecteurs de la...
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