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10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, le Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation, et l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie à participer au régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 juillet 2010;

Vu le protocole n° 292.945 du 5 novembre 2010 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 48.891/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les conseils consultatifs stratégiques mentionnés ci-après sont autorisés à participer au régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit :

  1. Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche;

  2. Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation.

    Art. 2. L'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public...

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