12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2010 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique dans le cadre du financement volontaire du programme sur les nanomatériaux manufacturés
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.55.1
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;
Considérant le Programme sur les nanomatériaux manufacturés, lancé par l'OCDE en 1996 et qui comporte trois types d'activités à l'appui des travaux consacrés par les pays membres à ces produits, dont la Belgique, à savoir :
- l'identification, la définition, la caractérisation, la terminologie, la standardisation
- les méthodes d'essais et l'évaluation des risques;
- la coopération, le partage de l'information et la diffusion de celle-ci;
Considérant que les travaux du programme sur les nanomatériaux manufacturés sont utiles à la préparation et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale en la matière;
Considérant que les pays membres de l'OCDE, dont la Belgique, ont manifesté un grand intérêt pour ces trois domaines d'activité;
Considérant les conclusions de l'évènement intitulé « Vers un cadre réglementaire pour la traçabilité des nanomatériaux », organisé par la présidence belge du Conseil de l'Union européenne le 14 septembre 2010, qui souligne l'importance des travaux à l'OCDE sur les nanomatériaux et invité les Etats membres de l'Union européenne à accroître le financement de ces travaux;
Considérant que le Comité des produits chimiques lors de sa Réunion Conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie (43e réunion, en novembre 2008) a pris connaissance du programme de travail de l'OCDE sur la sécurité des nanomatériaux et l'a approuvé;
Considérant dès lors la valeur scientifique reconnue au niveau international de ces travaux et leur importance dans le cadre des nouveaux développements scientifiques et administratifs au plan européen et belge pour ce qui concerne la réglementation et les connaissances en matière de toxicologie et d'écotoxicologie, il s'avère raisonnable de soutenir financièrement ces activités sous la forme d'une contribution extra-budgétaire, mode de financement usité en vigueur actuellement à l'OCDE pour ce type d'activités;
Considérant la demande expresse formulée par le chef de la division Environnement, Santé et Sécurité de l'OCDE...
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