21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le nettoyage
Convention collective de travail du 11 juin 2009
Salaires, sursalaires et primes
(Convention enregistrée le 5 octobre 2009 sous le numéro 94696/CO/121)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.
Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
CHAPITRE II. - Salaires
-
Salaires horaires minima
Art. 2. Les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières sont fixés comme suit, à partir du 1er juin 2009, pour une durée hebdomadaire de travail de 37 heures (indice de référence = indice santé 111,24 en vigueur au 1er janvier 2009).
CategorieMinimumloonin EURCatégorieSalaire minimumen EUR1.A.11,32401.A.11,32401.B.11,68451.B.11,68451.C.11,79751.C.11,79751.D.12,04101.D.12,04102.A.12,07302.A.12,07302.B.12,42602.B.12,42602.C.12,57152.C.12,57152.D.12,42602.D.12,42602.E.12,55402.E.12,55402.F.11,54402.F.11,54403.A.12,90603.A.12,90603.B.12,81653.B.12,81653.C.13,59503.C.13,59503.D.13,94653.D.13,94653.E.14,39403.E.14,39404.A et 7.A12,81654.A et 7.A12,81654.B et 7.B13,13704.B et 7.B13,13704.C et 7.C13,36204.C et 7.C13,36204.D et 7.D13,58754.D et 7.D13,58755De vaklui worden gesteld onder het regime aangenomen door de paritaire comités die bevoegd zijn voor de bedrijfstakken waaronder hun beroep valt, met het minimumloon van categorie 1.A.5Le personnel de métier est placé sous le régime adopté par les commissions paritaires compétentes pour les branches d'activité dont relève leur profession, avec au minimum le salaire de la catégorie 1.A.612,3290612,3290812,4710812,47108.A13,30208.A13,30208.B13,54758.B13,54758.B1.13,54758.B1.13,54758.B2.13,93008.B2.13,93008.B3.14,27658.B3.14,27658.B4.14,66558.B4.14,66558.C15,25358.C15,25359Volgens bedrijfsovereenkomst9Suivant convention d'entreprise10.A13,333510.A13,333510.B13,724010.B13,724010.C14,176010.C14,176010.D15,171010.D15,171010.E15,232510.E15,232510.F15,683010.F15,6830
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Salaires à la pièce
Par semaine, les employeurs s'engagent à procurer aux travailleurs un volume de travail suffisant pour assurer au moins le salaire hebdomadaire minimum conventionnel et/ou individuel.
CHAPITRE III. - Primes et indemnités
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Travail effectué entre 22 heures et 6 heures.
Art. 3. Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures donne lieu au paiement d'une prime en sus du salaire normal pour le même travail exécuté pendant la journée.
Le montant de cette prime est, pour toutes les catégories, égal à 2,1075 EUR l'heure et lié à l'indice santé, comme les salaires.
En outre tout travail de nuit exécuté entre 22 heures et 6 heures et comportant au moins 6 heures, qui est précédé ou suivi par un travail de 2 heures, donnera lieu au paiement de la prime de nuit pour ces deux heures.
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Travail effectué un dimanche ou jour férié.
Art. 4. Tout travail effectué un dimanche ou un jour férié, donne lieu au paiement d'une prime de 100 p.c. du salaire normal pour le même travail effectué en semaine.
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Travail effectué le samedi.
Art. 5. Tout travail effectué le samedi, donne lieu au paiement d'une prime de 25 p.c. du salaire normal.
Cette prime n'est pas applicable aux heures supplémentaires rémunérées avec majoration en vertu de la convention collective de travail - durée du travail - heures supplémentaires - organisation du travail.
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Prime d'insalubrité.
Art. 6. Une prime d'insalubrité de 0,4330 EUR par heure liée à l'indice santé comme les salaires, est payée au personnel chargé entre autres des travaux suivants, à l'exception des catégories 8 :
1) collecte de déchets ménagers (encombrants ou non), la vidange et le nettoyage des égouts, fosses septiques et réservoirs (cat. 3.A.);
2) nettoyage de faces intérieures de fours d'usine (cat. 3.B.);
3) charge et décharge des installations sanitaires mobiles (cat. 3.C.);
4)...
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