23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la part régionale de l'aide et du prix maximum autorisé pour la vente de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les écoles en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de l'aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires, notamment l'article 102;
Vu le Règlement (CE) n° 657/2008 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de l'aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires, en particulier les articles 3 et 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 septembre 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2010,
Arrête :
Article 1er. Les prix maximaux pouvant être demandés aux élèves par les établissements scolaires, sont repris dans le tableau suivant :
CatégorieSous-catégorie Codeproduit Description Par litre Par kg Ia LNA Lait traité thermiquement en ce compris les boissons à base de lait sans lactose euro 1,25 euro 1,29 Ib LAR Lait traité thermiquement, chocolaté, additionné de jus de fruits ou aromatisé, contenant au minimum 90 % en poids de lait de la catégorie Ia et au maximum 7 % de sucre ajouté et/ou de miel euro 1,50 euro 1,55 Ic 9LF Produits à base de lait fermenté, sauf yaourt, additionnés ou non de jus de fruits, aromatisés ou non, contenant au minimum 90 % en poids de lait de la catégorie Ia et au maximum 7 % de sucre ajouté et/ou de miel euro 1,75 euro 1,80 Id 9YA Yaourt additionné ou non de jus de fruits, aromatisé ou non, contenant au minimum 90 % en poids de lait de la catégorie Ia et au maximum 7 % de sucre ajouté et/ou de miel euro 2,72 euro 2,80 II 8LF Produits à base de lait fermenté, sauf yaourt, aromatisés ou non, additionnés de fruits et contenant au minimum 80 % en poids de lait de la catégorie Ia et au maximum 7 % de sucre ajouté et/ou de miel euro 1,75 euro 1,80 II 8YA Yaourt aromatisé ou non, additionné de fruits et contenant au minimum 80 % en poids de lait de la catégorie Ia et au maximum 7 % de sucre ajouté et/ou de miel euro 2,72 euro 2,80 III MAQ Fromages frais et transformés, aromatisés ou...
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