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21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire est remplacé par la disposition suivante :

"Article 1er. La Commission paritaire du commerce alimentaire est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du...

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