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3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant programmation du placement familial et des projets de logement intégrés pour personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, article 5, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, article 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010 et 7 juillet 2010;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 octobre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat...

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