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22 DECEMBRE 2010. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.

Art. 2. Le contingent de l'armée pour l'année 2011 est fixé à 35 473 militaires au maximum.

Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses.

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la...

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