9 JUIN 2003. - Arrêté royal instaurant dans les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés certaines mesures de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 13, modifié par les lois des 15 avril 1965 et 27 mai 1997;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3;
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 3, 3°, a) et b) , modifié par la loi du 22 mars 1989;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001 et 24 décembre 2002;
Vu la décision de la Ministre de la Santé publique du 14 juin 2001 instaurant certaines mesures de protection concernant l' encéphalopathie spongiforme bovine;
Vu le règlement (CE) N° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, modifié par les règlements (CE) N° 1248/2001 du 22 juin 2001, N° 1326/2001 du 29 juin 2001, N° 270/2002 du 14 février 2002, N° 1494/2002 du 21 août 2002, N° 260/2003 du 12 février 2003 et N° 650/2003 du 10 avril 2003;
Vu l'avis du Comité scientifique auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 4 avril 2003;
Vu l'avis du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 26 mars 2003;
Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'adapter sans délai les dispositions instaurant certaines mesures de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles afin de disposer d'une base légale suffisante pour faire appliquer au plan pénal les mesures prises et d'assurer ainsi efficacement la protection de la santé publique; que le Règlement (CE) N° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles impose depuis le 1er avril 2002 que les débits de viandes soient spécialement autorisés pour pouvoir retirer les matériels à risque spécifiés;
Vu l'avis 35.464/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil...
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