Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 6 mars 2008 qui produit ses effets le 1er février 2008, M. Willem Verrijdt, référendaire à la Cour constitutionnelle,

Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions

Par arrÍtÈ royal du 6 mars 2008 qui produit ses effets le 1er fÈvrier 2008, M. Willem Verrijdt, rÈfÈrendaire ‡ la Cour constitutionnelle, est autorisÈ ‡ cumuler ses fonctions avec la fonction d'assistant ‡ l'´...

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