Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 5 juin 2004 qui produit ses effets le 1er mars 2004, Mlle Géraldine Rosoux, référendaire à la Cour d'arbitrage, est autorisé

Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions

Par arrêté royal du 5 juin 2004 qui produit ses effets le 1er mars 2004, Mlle Géraldine Rosoux, référendaire à la Cour d'arbitrage, est autorisée à exercer la fonction d'assistante à temps partiel (25 %)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT