Culture, Jeunesse, Sports et Médias Conseil d'Etat. - Annulation. - Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant

Conseil d'Etat. - Annulation. - Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Par arrêt n° 170.922 du 8 mai 2007, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIème chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006 portant dispositions générales en matière de pratique du sport dans...

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