Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 24 juin 2003 : 1° accorde la p

Direction générale de la Législation civile et des Cultes

Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique

Un arrêté royal du 24 juin 2003 :

  1. accorde la personnalité civile à l'association internationale « Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe », en anglais : « Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe » et en abrégé : « UNICE »...

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