10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution des matières visées aux articles 127, § 1er et 128, § 1er, de celle-ci.
Il a pour objet de modifier diverses législations afin de transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
CHAPITRE II. - Modification apportée au décret du 7 juillet 1994
concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Art. 2. § 1er. Les articles 6 et 9 du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions de médiation de dettes sont abrogés.
Art. 3. L'article 8 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
Art. 8. Les institutions privées et les institutions publiques agréées autres que les centres publics d'action sociale et les associations de centres d'action sociale visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, ne peuvent réclamer aucune rétribution ni indemnité, sous quelque dénomination que ce soit.
CHAPITRE III. - Modifications apportées au décret du 19 décembre 2002
relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise
Art. 4. A l'article 3, § 1er, du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise les mots "pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques" sont insérés entre les mots "opérateur de formation agréé" et les mots "tel que défini".
Art. 5. Dans l'article 4, alinéa 2, du même décret, les mots "pour pouvoir être rétribués pour leurs services par le biais de chèques" sont insérés entre les mots "opérateurs de formation agréés" et les mots "auprès des porteurs de projet".
Art. 6. Dans l'article 5, § 1er, alinéa 3, § 2, alinéa 1er et § 3, alinéa 1er, du même décret, le mot "agréé" est remplacé par les mots "agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques".
Art. 7. Dans l'article 6, alinéas 1er et 2, du même décret, le mot "agréé" est remplacé par les mots "agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques".
Art. 8. Dans de l'article 7, alinéa 1er, du même décret, le mot "agréé" est remplacé par les mots "agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques".
Art. 9. Dans l'article 9, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 6 novembre 2008, le mot "agréées" est remplacé par les mots "agréées pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI