28 AVRIL 2014. - Décret complétant le Livre Ier de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide aux gens du voyage (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Dans le Livre Ier de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un titre 7, intitulé « Aide aux gens du voyage ».
Art. 3. Dans le titre 7 inséré par l'article 2, il est inséré les articles 149/1 à 149/12, rédigés comme suit :
Art. 149/1. Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° gens du voyage : des communautés d'origines différentes caractérisées par un habitat mobile, qui se déplacent de lieu en lieu durant plusieurs mois de l'année et qui, à chaque arrêt, restent quelques jours sur place avant de reprendre la route;
2° accueil : procédure organisant officiellement le séjour temporaire des gens du voyage et permettant la recherche de solutions concertées à des problèmes spécifiques;
3° médiation : méthode d'action sollicitant l'intervention d'un tiers, indépendant et impartial, qui vise à mettre d'accord, à concilier ou à réconcilier des personnes ou des parties.
Art. 149/2. Le présent titre a pour objectif d'apporter une aide aux gens du voyage, notamment :
1° en promouvant l'intégration des gens du voyage;
2° en luttant contre les processus qui engendrent la pauvreté des gens du voyage;
3° en soutenant un accueil concerté et de qualité des gens du voyage en Wallonie.
CHAPITRE 2. - Accueil des gens du voyage
Section 1re. - Missions de l'organisme spécialisé en accueil des gens du voyage
Art. 149/3. Les missions de l'organisme spécialisé en accueil des gens du voyage consistent à :
1° promouvoir les projets sociaux et socioprofessionnels des gens du voyage et favoriser la participation citoyenne des gens du voyage et de leurs associations;
2° apporter une aide à l'accomplissement des formalités administratives aux gens du voyage, notamment en lien avec leur habitat mobile;
3° favoriser et améliorer les relations entre les autorités publiques locales, les gens du voyage et la population sédentaire;
4° informer et accompagner les autorités publiques dans la gestion du séjour des gens du voyage;
5° assurer la médiation, notamment en intervenant sur le terrain à la demande des communes ou des gens du voyage, en ce compris dans les cas d'urgence;
6° recueillir des données statistiques sur les groupes, les interventions...
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