28 MARS 2014. - Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Toegankelijk Vlaanderen » (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Toegankelijk Vlaanderen » (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
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AAE : l'agence autonomisée externe de droit privé, visée à l'article 3, § 1er, alinéa premier ;
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usagers : toute personne qui utilise le cadre de vie, en particulier le groupe-cible des personnes handicapées et des personnes âgées ;
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décret-cadre : le décret-cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 ;
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conception universelle : concevoir des bâtiments, des produits, des environnements réels et numériques, des programmes et des services d'une telle manière qu'ils soient tant attrayants du point de vue esthétique que fonctionnels pour une diversité aussi large que possible d'usagers, sans nécessiter d'adaptations spéciales pour des usagers ou des groupes d'usagers spécifiques.
CHAPITRE 2. - Autorisation de création d'une agence autonomisée externe de droit privé
Art. 3. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer, au nom de la Communauté flamande et de la Région flamande, aux conditions visées au présent décret, une agence autonomisée externe de droit privé, telle que visée à l'article 29 du décret-cadre, sous forme d'une fondation privée, et de la charger de la mission et des tâches, visées au chapitre 3.
La fondation est appelée « Toegankelijk Vlaanderen » (La Flandre accessible). Une dénomination commerciale de la fondation peut être fixée dans les statuts.
Les statuts de l'AAE, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation du Gouvernement flamand et sont communiqués au Parlement flamand.
§ 2. Sauf en cas de dispositions contraires au présent décret, les dispositions du décret-cadre s'appliquent à l'AAE.
§ 3. Le Gouvernement flamand fixe le domaine politique homogène dont relève l'AAE.
CHAPITRE 3. - Mission et tâches
Art. 4. L'AAE a pour mission de viser une société intégralement accessible et inclusive de sorte que tout le monde puisse, de manière équivalente, participer à toutes les facettes de la vie.
L'AAE intègre et favorise dans ce contexte les principes de la conception universelle, qui créent les conditions de base permettant aux personnes, dans toute leur diversité et dans une multitude de situations, d'utiliser l'environnement d'une manière indépendante, équivalente, sûre et conviviale.
L'AAE constitue le catalyseur entre usagers, professionnels et la politique.
Art. 5. § 1er. L'AAE a les tâches d'exécution politique suivantes :
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fonctionner comme centre d'expertise flamand de l'accessibilité intégrale et de la conception universelle ;
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accompagner et conseiller les autorités flamandes, les autorités provinciales et les autorités locales au niveau technique et au niveau du contenu lors du développement, de l'exécution, du monitoring et de l'évaluation de leur politique d'accessibilité ;
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fournir des...
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