24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique - Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit

publié au Moniteur belge.

Eupen, le 24 juin 2013.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi

O. PAACH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme

  1. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

H. MOLLERS

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Note

Session...

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