July 25, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
- 10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours
- 1er MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 décembre 2010 relative à la prépension (longue carrière) (1)
- 24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
- 1er MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2002 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)
- 1er MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux rémunérations minimales - barèmes (1)
- 24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008
- 24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
- 12 JUIN 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Mon Coeur Entre Parenthèses
Autres arrêtés
- Enregistrement en tant que transporteur de déchets non-dangereux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 12/07/2013
- 10 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant démission et nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
- Directrice de catégorie d'une Haute Ecole. - Désignation Par arrêté ministériel du 24 juin 2013, Mme Colette ROME
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Par arrêté du Directeur général du
- 24 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 2013 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique
- 4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant fin au mandat d'administrateurs représentant la Région suite à la fusion de cinq sociétés de logement de service public
- 4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public
- Personnel. - Promotions Par arrêtés royaux du 8 juillet 2013, sont promus par avancement de classe à la classe A2 au service public fédéral Justice, services centraux : - M. DE BIOLLEY, Serge
- 21 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 2013 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique