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28 MARS 2014. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne l'acte de dernières volontés et l'inhumation ou la crémation des enfants mort-nés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne l'acte de dernières volontés et l'inhumation ou la crémation des enfants mortnés

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. A l'article 15 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, sont apportées les modifications suivantes :

  1. dans le paragraphe 1er, alinéa deux, les mots « qui a atteint l'âge de seize ans » sont insérés entre les mots « Toute personne » et le mot « peut » ;

  2. dans le paragraphe 2, les mots « , après une durée de la grossesse de 12 semaines entières » sont abrogés.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de...

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