13 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclue le 12 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI) (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclue le 12 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 février 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
_______
Note
(1) Session 2013-2014.
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 591-1. - Rapport, n° 591-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 février 2014.
12 DECEMBRE 2013. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
Article 1er. Dans le cadre du présent accord de coopération, il faut entendre par :
- « Conseil » le Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale;
- « Gouvernements » le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone et le Gouvernement wallon;
- « Collège » le Collège de la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale;
- « Ministres » les Ministres ayant les relations internationales et/ou la coopération internationale dans leurs attributions;
- « Pays en voie de développement » : les pays qui sont considérés comme des pays en développement par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de Coopération et de Développement économique.
Art. 2. Le Conseil exerce une mission consultative auprès des Gouvernements et du Collège dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques qui relèvent des compétences des parties...
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