April 08, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
- 28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le déménagement (1)
- 28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (1)
- 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de maintenance mécanique industrielle situées dans l'entité de Baillonville et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I)
- 14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans l'entité de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 13 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclue le 12 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI) (1)
- 26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier
- 19 DECEMBRE 2013. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Dispense de service Par arrêté ministériel du 24 février 2014
- Nomination dans l'Ordre de Léopold II Par arrêté royal du 23 mars 2014, M. Englert, François, né le 6 novembre 1932, Professeur émérite de l'Université libre de Bruxelles, Prix Nobel de Physique
- Personnel. - La carrière de Chancellerie. - Démission Par arrêté ministériel du 24 février 2014
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 28 MARS 2014. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents
- Notariat Par arrêté royal du 14 mars 2014, entrant en vigueur le 12 mai 2014
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 28 mars 2014
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques aux niveaux secondaire supérieur, supérieurs des 1er, 2e et 3e degrés